Acheter à Martigny sans passeport suisse : la règle exacte

Martigny occupe une position qui rend cette question plus subtile qu'ailleurs. C'est une ville de plaine, habitée à l'année — donc, pour la loi fédérale, une commune ordinaire où la voie du logement de vacances n'existe pas. Mais elle se trouve au carrefour de vallées touristiques, et à quinze ou vingt minutes de communes où cette voie, elle, est ouverte.

Autrement dit : la réponse dépend moins de qui vous êtes que de l'endroit exact où se trouve le bien. C'est une nuance qui coûte cher quand on l'ignore.

La loi, en langage clair

Le texte est la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, RS 211.412.41), dite Lex Koller, complétée par son ordonnance (OAIE, RS 211.412.411). Son principe, à l'art. 2 al. 1 LFAIE : l'acquisition par une personne à l'étranger est subordonnée à une autorisation cantonale.

Le point décisif est la définition de la « personne à l'étranger » (art. 5 LFAIE), qui combine nationalité et domicile — et non la nationalité seule.

SituationPersonne à l'étranger ?Ce que cela permet à Martigny
Ressortissant suisseNonAchète librement.
Permis C, domicilié en SuisseNonAchète librement : logement, immeuble de rendement, terrain.
Permis B, ressortissant UE/AELE, domicilié effectivement en SuisseNonMêmes droits qu'un permis C. Le domicile doit être réel.
Permis B, État tiers, domicilié en SuisseOui, avec un tempérament décisifPeut acquérir sans autorisation le logement qui sera sa résidence principale au lieu de son domicile effectif (art. 2 al. 2 let. b LFAIE).
Permis L (court séjour), fréquent en saisonÀ qualifierLe titre de courte durée ne vaut pas domicile par lui-même. À faire trancher par un notaire avant toute offre.
Domicilié à l'étrangerOuiRégime de l'autorisation — et la voie du logement de vacances n'est pas ouverte en ville, Martigny n'étant pas une commune touristique au sens de la loi.

Synthèse établie à partir de la LFAIE (RS 211.412.41) et de l'OAIE (RS 211.412.411). Les articles cités doivent être revérifiés sur Fedlex avant toute décision.

Le point propre à Martigny : quinze minutes changent la règle

La LFAIE permet aux cantons d'autoriser l'acquisition d'un logement de vacances par une personne à l'étranger, mais uniquement dans les communes touristiques désignées et dans les limites d'un contingent fédéral attribué au canton (art. 9 al. 2 et art. 11 LFAIE).

Martigny est une ville de travail : services, écoles, industrie, commerce, administration de district. Elle n'entre pas dans ce dispositif. En revanche, plusieurs communes de son bassin immédiat — celles qui montent vers les vallées latérales et vers les domaines skiables — peuvent y entrer. Le régime applicable ne dépend donc pas du canton ni de la région, mais de la commune de situation du bien.

La question à poser avant de commencer à visiter. Si vous êtes domicilié à l'étranger : « la commune où se trouve ce bien est-elle reconnue commune touristique au sens de la LFAIE, et le contingent valaisan est-il disponible ? » Cette réponse vient de l'autorité cantonale compétente et d'un notaire valaisan, par écrit. Elle change du tout au tout selon qu'on regarde un appartement en ville ou un chalet à vingt minutes de là — et elle se demande avant les visites, pas après l'offre.

Ce qui échappe entièrement à l'autorisation

  • La résidence principale au lieu du domicile effectif (art. 2 al. 2 let. b LFAIE) : la voie ordinaire pour un titulaire de permis B ressortissant d'un État tiers qui s'installe à Martigny. Le logement doit être occupé par l'acquéreur lui-même.
  • Les immeubles servant d'établissement stable (art. 2 al. 2 let. a LFAIE) — locaux d'exploitation d'une entreprise. C'est l'affectation qui compte, pas la nationalité du propriétaire. Point utile dans une ville où l'activité économique est réelle.
  • Certaines acquisitions par succession légale et les cas énumérés à l'art. 7 LFAIE.

Les pièges les plus fréquents

  • Raisonner « en Valais » plutôt que « dans cette commune ». C'est l'erreur numéro un ici, et elle est propre à un bassin qui mélange ville et stations.
  • Acheter « en vue de s'installer ». Le domicile qui compte est le domicile effectif au moment de l'acte.
  • Interposer une société. La LFAIE regarde qui contrôle réellement la personne morale (art. 6 LFAIE).
  • Confondre Lex Koller et Lex Weber. La première décide qui peut acheter, la seconde ce qu'on peut faire du logement — voir notre page résidence secondaire.
  • Signer avant l'autorisation. L'acte se conclut sous condition suspensive ; une acquisition faite sans l'autorisation requise est nulle.

Questions fréquentes

Je suis Italien avec un permis B et je travaille à Martigny. Puis-je acheter un immeuble de rendement ?

Oui. Ressortissant UE domicilié effectivement en Suisse, vous n'êtes pas une personne à l'étranger au sens de l'art. 5 LFAIE.

Je vis à l'étranger et je viens skier dans la région. Puis-je acheter en ville ?

Non. Un pied-à-terre de villégiature à Martigny même n'est pas ouvert à un non-résident. La question doit se poser sur une commune de station, avec le régime, le contingent et les plafonds de surface correspondants.

Je suis frontalier et je travaille à Martigny. Cela change-t-il quelque chose ?

Le régime frontalier de l'art. 7 let. j LFAIE vise la résidence secondaire dans la région du lieu de travail, et il est d'application stricte. Il concerne d'abord les bassins frontaliers denses ; sur le Valais central et le Bas-Valais, la situation doit être qualifiée au cas par cas par un notaire.

Un permis L saisonnier ouvre-t-il un droit ?

Il ne vaut pas domicile par lui-même. Dans une région où l'emploi saisonnier est important, c'est une question fréquente et elle mérite une réponse écrite avant tout engagement.

Pour aller plus loin

Le coût de l'opération figure dans notre guide des frais d'acquisition en Valais, et le régime de détention dans notre page sur la PPE et les charges à Martigny. Pour situer votre projet, voir l'observatoire du marché.

État en août 2026. Les listes de communes touristiques, contingents et surfaces maximales sont révisés périodiquement : vérifiez la version en vigueur sur Fedlex et auprès de l'autorité valaisanne. Ce contenu est informatif et ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un conseil juridique. Sources : LFAIE (RS 211.412.41), OAIE (RS 211.412.411), Office fédéral de la justice, canton du Valais.